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CGV (conditions générales de vente)

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Entre Taline Tchakérian, Entrepreneur individuel.

110 chemin de la croix aux buis,

Avec le statut de Auto-entrepreneur

Inscrit au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE),

sous le numéro SIRET 808 268 502 00024,

représentée par Taline TCHAKERIAN

en qualité de Conseil,

Activité principale exercée (APE) : 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseil de gestion

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur l’onglet contact accessible via le site internet : https://www.clicetdecor

clicetdecor@gmail.com

N° de téléphone : 06 63 40 38 87

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

NOTE: On indique ici les premiers éléments obligatoires du contrat à savoir : l’identification précise du vendeur – obligations imposées notamment par l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende à défaut), l’article 19 de la LCEN, les articles L111-1 et s. du Code de la conso.. Il est également obligatoire de fournir un point de contact (LCEN art. 6).

 

Préambule

Ces conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Taline Tchakérian, clic et décor. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter, avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

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La société Taline Tchakérian (ci après dénommé «Taline Tchakérian, clic et décor") est une société proposant :

• des conseils en aménagement et décoration d'intérieur aux clients et les conseille et les accompagne dans la réalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation et/ou de décoration d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou de leur entreprise professionnelle ou de leur bureaux professionnels.

• des conseils pour les affaires et autres conseil de gestion

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à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet :

https://www.clicetdecor.com

https://conseiletreussite.wixsite.com/talineconseilcoach

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

NOTE: L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits -ces obligations sont imposées par l’art. L111-1 code conso.

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Taline Tchakérian, clic et décor, propose des conseils en décoration intérieur sous forme de réalisations de plans, de visuels en 2 dimension et 3 dimension, de créations soumises en photo rendu réel, de vidéos, de fichiers, de projections incluant des couleurs, du mobilier, de la décoration, des perspectives, et pouvant intervenir dans le choix et le suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client») est toute personne qui sollicite la société Taline Tchakérian. La société Taline Tchakérian, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 808 268 502 dont le siège social est situé au 110 chemin de la croix aux buis 78114 Magny-les-Hameaux. SIRET 808 268 502 00024.

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​Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de conseils et de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

NOTE: On détaille ici l’objet du contrat qui est du conseil et la vente en ligne de Produits et de Services associés à ses conseils, par Taline Tchakérian, le vendeur.

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Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de conseils ou Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Taline Tchakérian, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.clicetdecor.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Client reconnaît que les services de conseil et les différents types de formats associés proposés par Taline Tchakérian ne sont pas une obligation de résultat dans les actions menées par le Client. Le Client ne pourra pas reprocher ou se retourner contre Taline Tchakérian, si les conseils promulgués ou les livrables, formats fournis, n’atteignaient pas les objectifs souhaités par le Client, ou pour tout autre conséquences pouvant arrivées au Client. C’est le Client qui est responsable de ses propres décisions et ne pourrait en aucun cas reprocher à Taline Tchakérian d’avoir été mal conseillé ou mal influencé.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Article 3 : Droits, devoirs et obligations

clicetdecor représenté par Taline Tchakérian, a un devoir de conseil envers son client : il doit l'accompagner et l'orienter dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. Il doit également fournir au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.

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En revanche, il n'a pas le devoir de résultat envers son client. Le client est responsable de ses choix et des conséquences pouvant en découler. En aucun cas, clicetdecor représenté par Taline Tchakérian, ne sera tenu responsable des choix et conséquences du client.

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Concernant la réalisation de plans en 2 dimension ou 3 dimension, de photos en rendu réel ou toute autres formes, fournis par Taline Tchakérian au client, il s'agit de proposition et en aucun cas Taline Tchakérian ne serait être tenu responsable d'une potentielle mauvaise réalisation de mise en oeuvre de travaux effectués par un prestataire ou une entreprise de travaux qui aurait effectuée les travaux et le chantier chez le client sur la base des plans et conseils fournis par Taline Tchakérian. En effet, les plans réalisés par Taline Tchakérian sont non valables pour exécution de travaux.

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Par conséquent, le client ne pourra pas accuser ou se retourner contre Taline Tchakérian, s'il n'est pas satisfait du résultat des travaux ou pour tous dommages en résultants.

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Article 4 : Produits et services

Les prestations de la société Taline Tchakérian sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : la réalisation de plans en 2 dimension, en 3 dimension, des photos en rendus réel, des planches d'ambiances, des perspectives, la proposition d'aménagement, de décoration intérieur, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, des propositions de "shopping list", de choix de mobiliers et décoration. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement et d'aménagement et de décoration (espace, couleur, matériaux, lumière). 

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Taline Tchakérian des arguments subjectifs comme par exemple de goût, pour justifier le recommencement du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Cependant, à l'appréciation de Taline Tchakérian, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client et en co-construction avec Taline Tchakérian.

 

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit ou service. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de prestation ou du conseil ou du produit mis en ligne sur le site internet www.clicetdecor.com et pourra être complété si cela est indiqué sur un devis et vaudra alors bon pour accord lors de la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément sauf de potentiels frais de déplacement si cela le nécessitait et en accord avec le client. (les supports étant envoyés par voie électronique, il n’y a donc pas de frais de port). Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

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Article 5 : Responsabilités

Concernant l'assistance à la coordination des travaux :

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Dans le cas où Taline Tchakérian intervenait dans le cadre de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Taline Tchakérian consistent à mettre en relation son client avec des prestataires du secteur de la décoration, de travaux, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. En aucun cas Taline Tchakérian est tenu responsable de quelque désagréments que ce soit ou d'insatisfaction du client qui ne pourra pas se retourner contre Taline Tchakérian. Si Taline Tchakérian intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Taline Tchakérian n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.

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Lorsque Taline Tchakérian fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque prestataire ou artisan doit obligatoirement reprendre les côtes/les mesures nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Taline Tchakérian ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Taline Tchakérian ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Taline Tchakérian sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes/mesures et d’effectuer ses propres plans.

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La société, Taline Tchakérian n'encourt aucune responsabilité concernant :

• la réalisation et la mise en œuvre par le client, des conseils en décoration et aménagement fournies par Taline Tchakérian

• les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement conseillés et communiqués par Taline Tchakérian et réalisées directement ou indirectement par le client.

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Taline Tchakérian ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la couleur du produit en se déplaçant lui-même en magasin et/ou en se procurant lui-même des échantillons. En conséquence, la responsabilité de Taline Tchakérian ne saurait être engagée si la couleur retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

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Article 6 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable car statut auto-entrepreneur) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Les services de créations de modules et de supports de communication étant sous forme numérique (digitale), les envois se font uniquement par voie électronique.

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Article 7 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou du service;

– Choix du Produit ou du service, le cas échéant, de ses options ;

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Les CGV sont envoyées conjointement au devis par email.

- Le client doit signer le devis pour confirmer le contrat puis régler soit 50% de la prestation soit 100% en fonction du type de prestation pour déclencher le démarrage de la prestation. Sinon il n'y aura aucun démarrage de la prestation.

– Vérification des éléments de la commande 

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans les présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :

https://www.clicetdecor.com

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

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Article 8 : Droits de propriété intellectuelle 

Taline Tchakérian conserve l'entière propriété du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image et/ou des travaux. Le client autorise Taline Tchakérian via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Taline Tchakérian à des fins promotionnelles. Taline Tchakérian pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Taline Tchakérian s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont justes illustratives des services proposés par Taline Tchakérian et non contractuelles.

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Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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Article 9 : Honoraires et Paiement 

Les prix pratiqués par Taline Tchakérian, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art.293 B du CGI. Les devis de Taline Tchakérian ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le Client.

Un montant de 50% du devis est à régler pour déclencher le démarrage de la prestation. Le client est tenu de respecter son engagement dès signature du devis. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées et retournées par email à Taline Tchakérian (clicetdecor@gmail.com)

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Pour les prestations comme la réalisation d'une pièce ou des prestations d'un montant inférieur à 500 euros, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

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Article 10 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Ce paragraphe ne s’applique pas car il n’y a que des services immatériels.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant). Ce paragraphe ne s’applique pas car il n’y a que des services immatériels.

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Article 11 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

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Article 12 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (décrire la procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (décrire la procédure). En cas de retard d’expédition (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Ce paragraphe ne s’applique pas car il n’y a que des services immatériels.

 

Article 13 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

Le client prévient dans un premier temps, Taline Tchakérian, par téléphone ou en laissant un message vocal au 06 63 40 38 87, puis dans un deuxième temps, le client envoie sa demande écrite par e-mail à : clicetdecor@gmail.com

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le vendeur, Taline Tchakérian, a soit démarré la prestation, soit envoyé par voie électronique, au client, les supports et documents relatifs à la commande, et tout autre services de prestation de conseil ayant déjà débutés auprès du client. Car le client ayant déjà reçu les documents et les services de prestations de conseil, pourra alors s’en servir sans qu’il ait à payer. Et dans ce cas comment juger de la bonne foi du client à ne pas vouloir recevoir des supports gratuitement en se faisant ensuite rembourser ? C’est pourquoi la rétractation et le remboursement peut se faire uniquement si le client n’a pas déjà reçu les supports électroniques, et bien sur si le paiement a été reçu par le vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés.

Conformément aux dispositions légales, vous pouvez adresser votre demande de rétractation à l’adresse e-mail suivante : clicetdecor@gmail.com

Procédure de remboursement :

1. Prévenir Taline Tchakérian par téléphone ou en laissant un message vocal au 06 63 40 38 87.

2. Envoyer votre demande écrite par e-mail à : clicetdecor@gmail.com en précisant quelle commande vous souhaitez être rembourser.

3. Si vous correspondez au cadre de rétractation expliquée ci-dessus (ceci afin d’éviter les abus), alors vous serez remboursé par virement bancaire sous quinze jours. (Ce délai est pris par précaution en fonction des dimanches et jours fériés de la banque ou tout autre aléa de problèmes techniques pouvant arriver, et indépendant de la volonté du vendeur).

Modalités d’exercice des délais de rétractation.

Il existe de nombreux cas dans lesquels le vendeur peut valablement refuser l’application du délai de rétractation (voir les dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation :

Article L221-28

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 14 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Pour toute réclamations l’acheteur peut contacter Taline Tchakérian par e-mail : clicetdecor@gmail.com et/ou par téléphone : 06 63 40 38 87.

 

​​Article 15 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, indépendant de sa volonté, qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

​Article 16 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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Article 17 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : CNIL - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

 

Article 18 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

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Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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